La nouvelle norme NFP 45-500 du diagnostic gaz homologuée

Les nouvelles dispositions normatives regroupées dans le standard NF P 45-500 seront applicables à partir du mois de juin prochain. Zoom sur cette nouvelle norme qui se rapporte au diagnostic gaz.

La norme NF P 45-500 détermine le rôle de chaque acteur

Le diagnostic gaz a été instauré pour connaître l'état des tuyauteries intérieures des installations gazières. L'entrée en vigueur de la norme NF P 45-500 apporte des innovations dans la définition du modèle ainsi que la méthode d'élaboration de ce contrôle. Ce standard fournit également des précisions concernant les responsabilités des opérateurs en l'occurrence, la compagnie de distribution de gaz, l'association de copropriété, le diagnostiqueur, le bailleur et le client.

Les nouvelles dispositions normatives renseignent par ailleurs sur les mentions qui devront figurer dans le compte rendu d'analyse. Il faut noter qu'il ne s'agit pas d'établir un test de conformité des infrastructures, mais il est plutôt question de déterminer si les installations intérieures représentent des risques pour la sécurité des personnes occupant les bâtiments. Il est à rappeler que ce rapport d'inspection est à indexer au document de compromis de vente pour les biens vieux de plus d'une quinzaine d'années.

Une nouvelle gestion du DGI

La principale modification introduite par cette nouvelle norme concerne la gestion des irrégularités susceptibles de provoquer un DGI. Dans le cas où le diagnostiqueur constate une anomalie sur les tuyauteries intérieures, le technicien est invité à rédiger un rapport de diagnostic sur lequel il appose sa signature. Il doit aussi fournir une fiche Annexe F. Ces documents doivent être envoyés par lettre recommandée à l'instance qui a demandé la réalisation d'une analyse sur les installations.

Le technicien certifié devrait avoir préalablement informé par téléphone la compagnie gazière de la présence d'anomalie sur les infrastructures. Il communique au professionnel le ou les codes décrivant l'anomalie DGI et les adresses du propriétaire de la maison dans laquelle la visite était effectuée. Le diagnostiqueur fournit par la même occasion le numéro du lieu de fourniture de gaz. L'entreprise de distribution lui donnera par la suite une référence d'enregistrement de l'appel.

Le compte rendu de diagnostic gaz fait partie des documents qui doivent être annexés au compromis de vente. L'application de la nouvelle norme NF P 45-500 à partir du mois de juin prochain pourrait augmenter les enchères de bailleurs qui mettent leur patrimoine en vente. Ainsi, vous devrez prévoir des ressources supplémentaires si vous planifiez d'acheter un appartement. Heureusement, vous pouvez toujours recourir à un prêt bancaire pour financer votre projet. Rassurez-vous : malgré la crise votre banque ne sera pas insensible à la garantie de prêt immobilier que vous avez souscrite auprès d'assurance-de-pret-online .